|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° 2 21 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
|||||||
Alinéa 5
Remplacer les mots :
prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent
par les mots :
mentionnées aux deuxième et troisième alinéas et les actes pris sur leur fondement ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ni
Objet
Ajustement rédactionnel.