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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° 25 rect. 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PARIGI, Mme FLORENNES, M. BLANCHET, Mmes DEVÉSA, SAINT-PÉ et HOUSSEAU et MM. CANÉVET, LONGEOT, BITZ, DELCROS, HENNO et CADIC ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
ce statut
par les mots :
la Corse
Objet
Le présent amendement précise que les spécificités justifiant l’adaptation de la loi tiennent à la Corse elle-même, et non à son statut.
En effet, un cadre institutionnel ne possède aucune caractéristique matérielle. Si la Collectivité de Corse doit demain exercer ce pouvoir normatif, c’est exclusivement pour répondre aux réalités tangibles de son territoire : son insularité, son relief montagneux, l’étroitesse de son marché ou les impératifs de sa cohésion sociale.
En substituant les mots « de la Corse » aux mots « de ce statut », cet amendement consacre une évidence : le droit doit épouser le réel, et non l’inverse.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).