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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° 28 23 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILETTI, Mme DIAZ, MM. HOCHART et SZCZUREK, Mmes Carine LEROY et BOUQUIN, MM. d'AIGREMONT, CASTILLO et DUROX, Mme GOY-CHAVENT, M. LEVASSEUR, Mme JOSSERAND, M. BRAVI et Mmes CALLET et FRONTONI ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 6, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement n° 12 proposé par le groupe Union Nationale pour les Territoires.
Celui-ci vise à supprimer la référence à un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales. L’autonomie insulaire doit permettre des adaptations répondant aux singularités géographiques, économiques et sociales de la Corse. Prévoir un tel principe risque de rigidifier le cadre normatif et de réduire les marges d’adaptation nécessaires pour répondre aux préoccupations concrètes des Corses, notamment en matière d’emploi, de logement et de pouvoir d’achat.
Une autonomie maîtrisée et protectrice doit reposer sur des habilitations précisément encadrées et un contrôle juridictionnel garantissant le respect des libertés publiques et des droits constitutionnellement garantis. Ces garanties doivent permettre de concilier la protection des habitants, la prise en compte des réalités insulaires et l’ancrage de la Corse dans la Nation française.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).