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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° 29 23 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILETTI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et DUROX, Mme BOUQUIN, M. HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI et Mmes JOSSERAND et FRONTONI ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit d’un amendement de repli vis-à-vis de l’amendement n° 12 proposé par le groupe Union Nationale pour les Territoires.
Celui-ci vise à supprimer l’alinéa 7 afin de préserver la portée des adaptations normatives justifiées par les singularités de la Corse. L’autonomie insulaire doit permettre de répondre aux difficultés concrètes des habitants pour vivre, travailler et se loger sur leur terre, notamment par des mesures adaptées en matière d’accès à l’emploi, de logement et de protection du patrimoine foncier. La formulation générale de cet alinéa risque d’entretenir une lecture excessivement restrictive des possibilités d’adaptation ouvertes par le nouveau statut.