AMENDEMENT

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

détermine

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les conditions dans lesquelles le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel sur les actes pris par la Collectivité de Corse sur le fondement des habilitations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas, ainsi que les modalités d’évaluation des règles édictées par ces actes.

2° Deuxième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Cet amendement vise à :

- consacrer le caractère administratif des actes pris par la collectivité de Corse dans l’exercice de son pouvoir normatif et à en confier le contrôle juridictionnel au seul Conseil d’État ;

- à supprimer l’inscription dans la Constitution d’un principe de non-régression dont les modalités de mise en œuvre interrogent, au regard de la difficulté à fixer son point de départ et à l’absence de définition juridique claire de ce qu’il faut entendre par « normes sociales » et « normes environnementales ».