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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° 4 21 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa aux termes duquel les normes édictées par la collectivité de Corse dans le cadre de son statut d’autonomie doivent assurer l’égalité de tous sans distinction, conformément à l’article 1er de la Constitution. En effet, cet alinéa est redondant, le statut de la Corse devant nécessairement se lire en combinaison avec les principes constitutionnels qui fondent notre République.