AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme Muriel JOURDA

au nom de la commission des lois

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 8, première phrase

Supprimer les mots :

dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse,

Objet

Cet amendement vise à ne pas restreindre le champ des matières dans lesquelles le Gouvernement pourrait intervenir, par ordonnances, pour adapter les règles législatives nationales aux spécificités de la Corse. En effet, des adaptations en Corse des normes nationales peuvent être parfaitement justifiées, y compris le champ des compétences décentralisées de la collectivité dont n’est pas dessaisi le législateur. La voie des ordonnances pourrait même être privilégiée en cas d’adaptations urgentes.