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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Une Corse autonome au sein de la République (1ère lecture) (n° 782 ) |
N° 7 rect. 26 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA au nom de la commission des lois ARTICLE UNIQUE |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le premier projet de loi organique pris pour l’application de l’article 72-5 de la Constitution, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres.
Objet
Cet amendement vise à garantir, par une disposition non-codifiée dans la Constitution, une consultation obligatoire des électeurs de Corse sur le premier projet de loi organique qui sera déposé pour mettre en œuvre le statut.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article unique vers l'article unique.