AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. CHEVROLLIER, Mme LAVARDE, M. BACCI, Mmes GARNIER et GOSSELIN, M. HUGONET, Mme BELRHITI, MM. de NICOLAY, LE GLEUT, PIEDNOIR, SOMON et PACCAUD, Mme DREXLER et M. SZPINER

ARTICLE 14

I. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre :

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L. 1111-12-3 et L. 1111-12-4 ne peut être imposée à l’établissement si celle-ci est incompatible avec son projet d’établissement. Dans ce cas, l’établissement assure, sans délai, l’information de la personne concernée et son orientation vers une structure ou un dispositif permettant l’exercice effectif de ses droits.

II. – Alinéas 7 et 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lesdites dispositions sont alors mises en œuvre dans une structure ou un dispositif identifié par l’agence régionale de santé territorialement compétente, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement, la sécurité juridique et le respect de la volonté de la personne qui en fait la demande.

Objet

La rédaction actuelle du II de l’article 14 de la proposition de loi prévoit que les établissements de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont tenus de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir, y compris par l’intervention de professionnels extérieurs.

Cette obligation s’applique de manière générale à l’ensemble des structures concernées, sans considération de leur nature, de leurs missions spécifiques ni de leur projet institutionnel, associatif ou éthique.

Le présent amendement tend à instaurer une clause de conscience d’établissement, adossée au projet d’établissement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).