AMENDEMENT

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

Afin de soutenir le développement rural et de permettre aux exploitants agricoles de diversifier leur activité dans la continuité de l’acte de production, la commission a ouvert les dérogations au principe d’inconstructibilité des zones agricoles, naturelles et forestières, dans les communes de montagne couvertes par un plan local d’urbanisme, au bénéfice des constructions de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles qui n’ont pas été transposés dans les articles du code de l’urbanisme issus de la loi Montagne.

Les travaux de la commission ont recherché l’équilibre entre le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières sans toutefois faire courir un risque de mitage des terres et sans compromettre la vocation agricole et pastorale des espaces concernés.

Toutefois, le texte va désormais plus loin : l’adoption d’un amendement permet d’autoriser l’implantation en discontinuité de constructions nécessaires aux entreprises de travaux agricoles en zones de montagne.

N’étant pas favorable à étendre davantage les possibilités de construction en discontinuité, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer cet ajout.