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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 23 2 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHAU et PLA, Mme ESPAGNAC, M. KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les projets d’aménagements susceptibles d’affecter les espaces pastoraux sont soumis pour avis conforme à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Objet
La CDPENAF constitue déjà une référence pour la protection du foncier agricole et des activités agricoles qui s’y exercent.
Cet amendement étend logiquement son champ aux espaces pastoraux de montagne afin de sécuriser les pratiques pastorales et limiter les conflits d’usages.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond