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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 24 rect. 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHAU, Mme ESPAGNAC, MM. KANNER, STANZIONE et PLA, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production ».
Objet
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne.
Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires.
Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières.
Cet amendement a été travaillée avec le CNIEL.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.