AMENDEMENT

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent une concertation avec les communes concernées et les autres collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte l’évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées. Cette concertation est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l’éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte de l’avis exprimé par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté à l’Assemblée afin de préciser que les concertations sur la carte scolaire seront bien menées par les DASEN et, surtout, qu’elles ne tiendront compte que de critères objectifs et factuels, l’évolution démographique et les projets d’aménagements engagés. Ces concertations ne doivent pas prendre en compte les conditions d’enseignement et les parcours de réussite des élèves, notions floues et non définies, ni l’offre d’enseignement privé sous contrat, critère dangereux et de nature à fragiliser davantage les écoles publiques en zones de montagne.