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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 33 rect. bis 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROUX, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CABANEL, DAUBET, GOLD et GROSVALET et Mme PANTEL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigé :
« Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale engagent, avant la réunion du conseil départemental de l’éducation nationale, une concertation avec les communes et les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré.
« Cette concertation prend en compte les dynamiques locales, les projets d’aménagement engagés sur le territoire des collectivités concernées, l’isolement, les conditions d’accès aux écoles et les temps de transport scolaire.
« Le conseil départemental de l’éducation nationale est informé du contenu de cette concertation et des observations exprimées par les communes et les collectivités territoriales concernées. » ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir un équilibre plus conforme à l’esprit de la proposition de loi initiale et aux travaux de Jean-Yves Roux sur le maillage scolaire du premier degré.
La rédaction adoptée en commission a renforcé l’information des collectivités, mais elle a supprimé la référence explicite au conseil départemental de l’éducation nationale dans le déroulement de la concertation. Or cette instance constitue le cadre naturel du dialogue départemental sur la carte scolaire, en associant l’État, les collectivités territoriales, les personnels et les représentants des usagers.
L’amendement propose donc que la concertation conduite par les directeurs académiques des services de l’éducation nationale intervienne en amont de la réunion du conseil départemental de l’éducation nationale. Il précise également que cette concertation doit tenir compte des réalités propres aux territoires concernés, notamment les dynamiques locales, les projets d’aménagement, l’isolement, les conditions d’accès aux écoles et les temps de transport scolaire.
Il vise à garantir que les décisions relatives aux ouvertures et fermetures de classes dans le premier degré soient précédées d’un échange effectif avec les communes et collectivités concernées, avant leur examen dans l’instance départementale compétente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).