AMENDEMENT

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Lorsque le projet de servitude est susceptible d’affecter un espace pastoral, l’avis de la chambre d’agriculture porte notamment sur les incidences du projet sur les activités agricoles et pastorales, les conditions de circulation des troupeaux, la présence de chiens de protection et la prévention des conflits d’usage.

Le présent amendement vise à mieux prévenir les conflits d’usage entre les activités de loisirs et les activités pastorales en zone de montagne.

Le texte de la commission prévoit déjà que les servitudes instituées pour l’accès aux sites de sports de nature, d’alpinisme, d’escalade ou aux refuges de montagne interviennent après avis de la chambre d’agriculture, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés. Il paraît utile de préciser la portée de l’avis rendu par la chambre d’agriculture lorsque le projet affecte un espace pastoral.

L’amendement permet ainsi de s’assurer que les incidences du projet sur la conduite des troupeaux, les zones d’estive, la présence de chiens de protection et les conflits d’usage soient expressément examinées, sans créer une nouvelle procédure de consultation distincte.