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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 38 rect. 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, les projets d’institution de servitudes mentionnés à l’article L. 342-20 du code du tourisme susceptibles d’affecter de manière significative des espaces pastoraux sont soumis pour avis à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des espaces pastoraux dans les projets de servitudes destinées à faciliter l’accès aux activités de loisirs et de sports de nature en montagne.
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers constitue l’instance de référence pour apprécier les incidences des projets sur les espaces agricoles, naturels et forestiers. Son intervention apparaît pertinente lorsque l’institution d’une servitude est susceptible d’affecter de manière significative des espaces pastoraux.
La rédaction proposée retient un avis simple, et non un avis conforme, afin de garantir une meilleure prise en compte du pastoralisme sans conférer à la commission un pouvoir de blocage général sur les projets d’accès aux sites de montagne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.