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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 39 rect. bis 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. GROSVALET, Mme PANTEL et MM. ROUX et GOLD ARTICLE 6 BIS |
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Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le 1° est complété par les mots : « , y compris les abris de bergers et cabanes pastorales, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale » ;
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les constructions et installations nécessaires à l’hébergement temporaire des bergers en zone de montagne.
L’exercice du pastoralisme suppose une présence humaine à proximité immédiate des troupeaux, notamment dans les alpages, les estives et les zones pastorales éloignées des bourgs et villages. Or l’application stricte du principe d’urbanisation en continuité peut faire obstacle à la création ou à la réhabilitation de cabanes pastorales pourtant indispensables à la conduite et à la surveillance des troupeaux.
La rédaction proposée encadre strictement cette faculté. Elle la limite aux constructions directement liées à l’exploitation pastorale, impose leur intégration paysagère et environnementale et interdit leur changement de destination vers l’habitation permanente ou l’usage touristique.
NB :Rendu identique à l'amendement n°3 rect. quater