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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 44 rect. 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, M. CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
.... – Pour l’application du présent article, les produits issus de l’agriculture de montagne mentionnée à l’article L. 641-14 peuvent être pris en compte au titre des objectifs de qualité et de durabilité lorsqu’ils présentent des garanties tenant à leur mode de production, à leur saisonnalité, à leur contribution à la préservation des ressources naturelles, à l’entretien des paysages ou à la préservation de la biodiversité.
Objet
Le présent amendement vise à mieux reconnaître la contribution de l’agriculture de montagne aux objectifs de qualité et de durabilité de l’alimentation publique.
Les productions de montagne reposent souvent sur des modes de production extensifs, fortement liés aux ressources naturelles locales. Elles participent au maintien des prairies permanentes, à l’entretien des paysages, à la préservation de la biodiversité et à la valorisation de savoir-faire agricoles spécifiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond