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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 52 rect. bis 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. STANZIONE, OMAR OILI et Patrice JOLY, Mme ESPAGNAC, M. LUREL, Mme MATRAY, M. MICHAU et Mme POUMIROL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
Objet
Un certain nombre de prescriptions peut ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour mettre à disposition des logements aux bergers et gardiens de troupeaux, souvent situés dans des environnements éloignés et difficiles d’accès. Cet amendement confie aux ministères la compétence pour aménager des dérogations ciblées et nécessaires pour le besoin exclusif de logement des bergers et gardiens de troupeaux.
Cet amendement a été travaillé avec les syndicats agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.