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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 54 rect. bis 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. STANZIONE, Patrice JOLY, REDON-SARRAZY et OMAR OILI, Mme ESPAGNAC, M. LUREL, Mme MATRAY, M. MICHAU et Mme POUMIROL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 133-10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En zone de montagne, lorsque le pâturage des caprins est autorisé en forêt aux fins de lutte contre le risque incendie, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
Objet
Un certain nombre de prescriptions peut ralentir les démarches des éleveurs ou collectivités pour le pâturage des caprins autorisé en forêt aux fins de lutte contre le risque incendie. Cet amendement confie aux ministères la compétence pour aménager des dérogations ciblées et nécessaires pour le besoin exclusif de lutte contre le risque incendie.
Cet amendement a été travaillé avec les collectivités locales de mon département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond