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Direction de la séance

Proposition de loi

Pour une montagne vivante et souveraine

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 833 , 832 , 815, 830)

N° 63 rect. quater

6 juillet 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme BERTHET, MM. GENET et Loïc HERVÉ, Mmes JACQUEMET et JOSENDE, M. PACCAUD, Mme PUISSAT et M. SÉNÉ


ARTICLE 6 BIS


Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° est complété par les mots : « , y compris les abris de bergers et cabanes pastorales, dès lors qu’ils sont nécessaires à l’activité pastorale » ;

Objet

Les abris de bergers et cabanes pastorales sont intimement liées aux modes de conduite des troupeaux et aux pratiques d’élevage que l’on retrouve dans les territoires pastoraux d’altitude. Ils permettent aux bergers et aux salariés de trouver lieu de vie et de repos près des troupeaux, et également de pouvoir conserver du matériel et des biens agricoles.

Le présent texte ne vise qu’à légiférer sur les chalets d’alpages et bâtiments d’estives, qui se traduisent par une mixité fonctionnelle, c’est-à-dire habitation et activité professionnelle, et ne prend donc pas en compte la situation des édifices que cet amendement vise.

Cet amendement a donc pour objectif de reconnaitre le caractère nécessaire aux activités agricoles et pastorales les abris de bergers et les cabanes pastorales.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.