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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 70 rect. bis 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. STANZIONE, OMAR OILI et Patrice JOLY, Mmes ESPAGNAC et MATRAY, MM. MICHAU et LUREL et Mme POUMIROL ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dotation d’équipement des territoires ruraux des communes de montagne est bonifiée de 20 %, ainsi que la dotation de soutien à l’investissement local et le fonds vert.
Objet
Les communes de montagne font face à des difficultés croissantes : réchauffement climatique, crises de leurs productions identitaires, prédation du loup…
Cette mesure ne pouvant être financée en 2026, sauf dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificatif 2026, il conviendrait de l’inscrire au projet de loi de finances pour 2027.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond