|
Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 73 rect. bis 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET, Mmes DI FOLCO et MALET, MM. KHALIFÉ, BOILEAU et PANUNZI, Mmes BORCHIO FONTIMP et BELLAMY, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme IMBERT et M. BELIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
|||||||||
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa du 3° de l’article L. 122-11 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la restauration, la reconstruction ou les extensions visent exclusivement la création et l’adaptation de logements pour les bergers et gardiens de troupeaux, des conditions spécifiques sont définies par arrêté ministériel. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir des conditions spécifiques, fixées par arrêté ministériel, lorsque la restauration, la reconstruction ou l’extension d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive est exclusivement destinée à la création ou à l’adaptation de logements pour les bergers et les gardiens de troupeaux.
En effet, certaines prescriptions sont actuellement susceptibles de ralentir les démarches engagées par les éleveurs ou les collectivités pour mettre à disposition des logements destinés aux bergers et aux gardiens de troupeaux, alors même que ces hébergements sont le plus souvent situés dans des secteurs isolés et difficilement accessibles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.