AMENDEMENT

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre 1^er du code de l’urbanisme est complété par une paragraphe ainsi rédigé :

« Paragraphe...

« Préservation des glaciers, des milieux périglaciaires et des écosystèmes post-glaciaires

« Art. L. 122-14-.... – Dans les communes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieux périglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés au titre de leur rôle écologique, hydrologique, climatique, paysager, culturel et scientifique. Sont interdits, dans ces espaces, les travaux, installations, constructions, aménagements ou équipements nouveaux.

« Des dérogations strictement limitées peuvent être accordées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, lorsqu’elles sont justifiées par la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, la recherche scientifique, le suivi environnemental ou la restauration écologique, et à condition qu’aucune solution alternative satisfaisante ne soit possible.

« Les documents d’urbanisme identifient ces espaces et prévoient les mesures nécessaires à leur préservation et à leur libre évolution.

« Dans ces mêmes espaces, les actions susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation, ou de porter atteinte à la fonctionnalité des écosystèmes et aux continuités écologiques associées peuvent être soumises à un régime particulier afin de garantir l’absence, l’évitement, la suppression ou la limitation drastique des pressions engendrées par les activités humaines. La mise en œuvre de cette protection doit faire l’objet d’une concertation locale. »

La proposition de loi fonde son diagnostic sur un constat juste : les montagnes sont en première ligne du changement climatique. Son exposé des motifs s’ouvre d’ailleurs sur le recul des glaciers, l’effondrement des roches et la raréfaction de la neige, en rappelant que les territoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste du territoire national.

Pourtant, le texte ne prévoit aucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absence est d’autant plus problématique que les glaciers constituent des écosystèmes riches, fragiles et essentiels. Ils jouent un rôle fondamental pour le climat, le cycle de l’eau et la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès.

Les glaciers ne peuvent donc pas être considérés comme de simples supports paysagers ou touristiques. Ils sont à la fois des indicateurs du dérèglement climatique, des victimes de ce dérèglement et des composantes essentielles des équilibres écologiques de haute montagne. Or le cadre juridique français demeure aujourd’hui insuffisant : le document d’appel pour la protection des glaciers souligne que les glaciers ne sont mentionnés ni dans le code de l’environnement ni dans la loi Montagne de 2016.

Lors du Sommet mondial consacré aux glaciers et aux pôles qui s’est tenu à Paris en novembre 2023, le président de la République a décidé la mise en protection forte de tous les glaciers français à horizon 2030, mesure confirmée dans l’action 1.1.11 de la Stratégie nationale biodiversité (SNB3) car l’effondrement de la cryosphère aura des conséquences directes sur notre société, notamment les populations, et l’ensemble des écosystèmes.

La fonte des glaciers s’accélère car le réchauffement affecte plus directement les sommets. Protéger les glaciers sans réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre serait une contradiction majeure. La protection forte ne peut être un affichage : elle doit interdire les atteintes locales aux glaciers et s’inscrire dans le respect des engagements climatiques de la France au titre de l’Accord de Paris.

Les incidences seront larges car la baisse des ressources en eau aura un impact large sur notre société (eau potable, systèmes de refroidissement des centrales nucléaires, datacenters, monde agricole,...). L’instruction ministérielle du 18 février 2025, ayant pour objet la mise en œuvre de l’action 11 de la Stratégie nationale biodiversité « Territoires et biodiversité postglaciaires », vise une large concertation des territoires afin d’engager la mise en protection forte des glaciers.

Cet amendement vise à combler cette lacune en créant une protection renforcée des glaciers, milieux périglaciaires et écosystèmes post-glaciaires dans les communes de montagne, telle qu’elle est définie par le décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte. Il interdit les travaux, constructions, installations ou équipements nouveaux susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leur dégradation ou de porter atteinte aux continuités écologiques associées.

Il intègre également les écosystèmes post-glaciaires, qui apparaissent à mesure que les glaciers se retirent. Ces espaces nouvellement libérés peuvent devenir des refuges pour la biodiversité, des zones importantes pour le stockage et la purification de l’eau, ainsi que des milieux naturels à forte valeur écologique. Leur protection doit être anticipée afin d’éviter qu’ils ne deviennent immédiatement des espaces de convoitise ou d’exploitation commerciale. On peut parler de protection préemptive des glaciers pour préserver les écosystèmes à venir.

Des dérogations strictement encadrées restent possibles pour la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, la recherche scientifique, le suivi environnemental et la restauration écologique. L’objectif n’est donc pas d’empêcher les interventions nécessaires dans le cadre du PAPROG par exemple, mais d’interdire que les glaciers et leurs milieux associés soient encore traités comme des supports ordinaires d’aménagement et de favoriser la mise en compatibilité des différentes stratégies nationales (PAPROG et SNB3 par exemple).

Une loi pour une montagne vivante et souveraine ne peut se contenter de constater le recul des glaciers : elle doit en tirer les conséquences juridiques.

Cet amendement a été travaillé avec Moutain Wilderness.