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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 9 rect. 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD, Mme ESPAGNAC, MM. ROUX et SAUTAREL, Mmes ANTOINE, JOSENDE et CANAYER, MM. PELLEVAT et Loïc HERVÉ, Mme VERMEILLET, M. HENNO et Mmes SOLLOGOUB et JACQUEMET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé
Après le II ter de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II … – Les travaux d’entretien des installations et ouvrages non déclarés en système d’endiguement au sens de l’article R. 562-13 du code l’environnement, rendus nécessaires à la prévention des inondations dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent, lorsqu’ils ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1, être réalisés selon une procédure simplifiée définie par décret en Conseil d’État. »
Objet
La règlementation actuelle n’offre que deux alternatives pour le devenir des ouvrages de protection contre les inondations : la déclaration en système d’endiguement (SE) ou la neutralisation. Or les nouveaux critères de déclaration des systèmes d’endiguement contraignent les porteurs de la compétence GEMAPI en montagne à considérer un nombre trop important de systèmes d’endiguement à déclarer. Dans la Haute Durance, ce sont plus de 350 ouvrages établis sur un même cours d’eau.
De ce fait, seuls les dispositifs prioritaires et principaux pourront l’être, eu égard aux lourdeurs administratives et financières engagées. Pour autant, il apparaît techniquement et politiquement inenvisageable de neutraliser les autres dispositifs de protection.
Aussi, il semble urgent de prévoir un statut juridique permettant le maintien de ces ouvrages qui sont ni classés, ni neutralisés. De même, afin que nos collectivités puissent réellement diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes, il est urgent de prendre en compte la typologie des cours d’eau à forte pente dans l’interprétation règlementaire.
Le présent amendement prévoit la mise en place d’une procédure simplifiée, définie en Conseil d’État, pour la réalisation des travaux d’entretien des ouvrages ni classés ni neutralisés dans les zones de montagne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.