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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 94 3 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD et SALMON, Mme GUHL, MM. JADOT, DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et DOSSUS, Mme de MARCO, M. MELLOULI et Mmes OLLIVIER, PONCET MONGE, SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 BIS |
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Après l’article 10 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section ainsi rédigée :
« Section...
« Mesures spécifiques relatives aux chiens utilisés pour la protection des troupeaux
« Art. L. 211-28-.... – Dans les communes classées en zone de montagne, les chiens utilisés pour la protection des troupeaux contre la prédation font l’objet d’un dispositif renforcé de prévention des risques pour les tiers.
« Ce dispositif comprend une formation obligatoire des détenteurs ou gardiens, une évaluation comportementale adaptée à la fonction de protection des troupeaux, une signalétique harmonisée dans les secteurs de pâturage concernés et un recensement des incidents impliquant des usagers du territoire.
« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de formation, d’évaluation, de signalement et d’accompagnement des éleveurs, sont fixées par décret. »
Objet
La coexistence entre pastoralisme, randonnée, sports de nature et fréquentation touristique constitue un enjeu majeur dans les territoires de montagne. Les chiens de protection des troupeaux jouent un rôle important face à la prédation, mais leur présence peut également provoquer des situations de tension, d’incompréhension ou de danger pour les promeneurs et les autres usagers de l’espace montagnard.
Le présent amendement ne remet pas en cause la nécessité de protéger les troupeaux. Il vise au contraire à sécuriser la coexistence des usages, en renforçant la prévention des risques liés aux chiens de protection, sans les assimiler de manière générale à des chiens dangereux.
Une réponse équilibrée doit reposer sur la formation des détenteurs ou gardiens, l’évaluation comportementale des animaux dans des conditions adaptées à leur fonction, une information claire des usagers et un suivi des incidents. Ces outils permettent d’améliorer la sécurité des personnes, la maîtrise des chiens et l’acceptabilité sociale des dispositifs de protection des troupeaux.
Il est également indispensable que ces obligations soient accompagnées et adaptées aux réalités pastorales. C’est pourquoi le présent amendement renvoie à un décret les modalités d’application, notamment les conditions de formation, d’évaluation, de signalement et d’accompagnement des éleveurs.
Cet amendement a été travaillé avec Mountain Wilderness.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond