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Direction de la séance |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 833 , 832 , 815, 830) |
N° 98 rect. bis 6 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. STANZIONE et OMAR OILI, Mme ESPAGNAC, M. LUREL, Mme MATRAY, M. MICHAU et Mme POUMIROL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du VI de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « en zone de montagne », sont insérés les mots : « et à l’utilisation des outils de production, sans compter la création de fermes photovoltaïques en complément de l’activité agricole principale ».
Objet
Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment pastorales et végétales, filières historiques dans mon département de Vaucluse. Il convient également de créer des fermes photovoltovoltäiques en complément de l’activité agricoles principale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond