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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 105 rect. bis 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVALIER, LAMÉNIE, GRAND, PELLEVAT, Vincent LOUAULT et Louis VOGEL, Mme LERMYTTE et MM. Alain MARC, CAPUS, BRAULT et CHASSEING ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
susceptible d’utiliser des combustibles fossiles
par les mots :
autonome utilisant exclusivement des combustibles fossiles
Objet
Le présent amendement de corriger une surtransposition de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui interdit de fait toutes les chaudières — y compris celles fonctionnant au biogaz ou au bioGPL — alors que ces biocombustibles sont chimiquement identiques aux combustibles fossiles.
En limitant l’interdiction aux chaudières autonomes utilisant exclusivement des combustibles fossiles, il rétablit la distinction entre équipement et combustible posée par le droit européen, préserve la filière industrielle des chaudiéristes et n’entrave pas les investissements dans le biométhane et le bioGPL.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).