AMENDEMENT

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours » et les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois mois ».

Cet amendement propose d’abaisser à un maximum d’un mois et minimum de quinze jours le délai susceptible d’être accordé par le juge pour rendre exécutoire une décision d’expulsion locative, au lieu d’un an à trois mois actuellement.

Le pouvoir d’appréciation du juge n’est pas remis en cause : il demeure libre d’accorder un délai lorsqu’il l’estime justifié au regard de la situation de l’occupant. L’amendement vise uniquement à rétablir un meilleur équilibre entre la protection des personnes en difficulté et le respect du droit de propriété ainsi que de l’autorité des décisions de justice. En effet, les délais actuels, qui s’ajoutent à la durée de la procédure contentieuse et, le cas échéant, à la période de trêve hivernale, conduisent à allonger considérablement le délai de restitution du logement. Or, cette situation fragilise la confiance des bailleurs privés, dissuade de nombreux propriétaires de remettre leur bien sur le marché locatif et réduit, de fait, l’offre de logements disponibles

Cette évolution s’inscrit dans une démarche plus large visant à restaurer la confiance des bailleurs privés et à favoriser le retour sur le marché de logements aujourd’hui retirés de la location par crainte de procédures trop longues.

Cet amendement entend ainsi ouvrir une réflexion plus large sur l’équilibre entre la protection des locataires en difficulté, indispensable, et la sécurité juridique des bailleurs privés. La création d’un véritable statut du bailleur privé ne pourra faire l’économie de cette question, essentielle pour restaurer durablement la confiance des propriétaires et relancer l’investissement locatif.