AMENDEMENT

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « ainsi qu’une évaluation de la performance de la distribution et de l’équilibrage hydraulique jusqu’aux points terminaux, par les caractéristiques techniques des équipements du système de chauffage hydraulique ».

L’équilibrage hydraulique consiste en une distribution homogène de l’eau dans tous les terminaux ou émetteurs. L’absence ou le mauvais réglage des équipements d’équilibrage hydraulique dans les logements français entraine une surconsommation des chaudières et des pompes à chaleur évaluée par les professionnels de la boucle à eau chaude à environ 10 TWh par an. Ce qui correspond à la production de plus d’un réacteur nucléaire.

Cette opération technique, autrefois complexe et chronophage, est considérablement facilitée par les équipements actuels. Elle est indispensable à l’atteinte du niveau de performance attendu de la source de chaleur, singulièrement s’agissant des pompes à chaleur qui ont besoin d’un circuit optimisé. Les économies d’énergies sont de l’ordre de 10 à 20 % selon le CEGIBAT.

Des équipements connectés et intelligents offrent aussi des performances intrinsèques largement améliorées depuis la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie qui impose un indice d’efficacité énergétique minimal.

Le présent amendement vise à intégrer au diagnostic de performance énergétique (DPE) l’évaluation de l’équilibrage hydraulique. Son efficacité serait évaluée simplement, sur la base de la performance des appareils qui y concourent : circulateur à vitesse variable, vanne et robinet auto équilibrant. L’âge des équipements influerait sur la note finale.