AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme JOUVE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. MASSET et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le sixième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La somme correspondante est mise à la disposition de la commune au moyen d’une réserve destinée à financer la réhabilitation de logements sociaux anciens. »

Objet

Le prélèvement SRU ne peut être perçu par les communes comme une simple sanction financière sans retour concret pour leur territoire. S’il constitue un outil nécessaire de rattrapage en matière de logement social, il doit aussi permettre d’accompagner les communes qui cherchent réellement à développer le parc social, notamment par la réhabilitation.

Le présent amendement vise donc donc à autoriser l'utilisation d'une partie de ces fonds pour réhabiliter les logements sociaux anciens (rénovation énergétique etc..).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond