|
Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 150 rect. bis 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme HAVET, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et MM. IACOVELLI, BUIS, CANÉVET et BLEUNVEN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
|||||||||
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En zone insulaire, cette servitude de résidence principale peut être établie dans les zones déjà urbanisées de la commune sans l’existence d’un plan local d’urbanisme défini aux articles L. 151-1 à L. 154-4 du présent code. »
Objet
La loi n° 2024-1039, dite « loi Le Meur », adoptée le 19 novembre 2024, a pour objectif de remédier à la pénurie de résidences principales dans les communes touristiques saturées. Elle encourage ainsi l’habitat permanent et limite la multiplication des logements meublés de tourisme.
Pour ce faire, elle introduit une « servitude de résidence principale » dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), applicable depuis le 21 novembre 2024. Cette mesure interdit l’usage des logements neufs à d’autres fins que la résidence principale (article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme).
Elle s’applique dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des communes où le taux de résidences secondaires dépasse 20 % ou dans les zones éligibles à la taxe sur les logements vacants.
En Corse, une adaptation spécifique permet d’appliquer cette servitude même en l’absence de PLU, via le Plan d’aménagement et de développement durable de Corse.
Cet amendement renforce cette disposition en autorisant la servitude de résidence principale en zone insulaire indépendamment de l’existence d’un PLU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.