AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LAVARDE, M. CAMBON, Mme AESCHLIMANN, M. BELIN, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mmes CANAYER, DI FOLCO, DUMONT et EUSTACHE-BRINIO, M. HUGONET, Mme IMBERT et MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, LEFÈVRE, Henri LEROY, PACCAUD, PANUNZI et RUELLE

ARTICLE 8

I. – Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« .... – Les établissements publics territoriaux mentionnés à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dotés d’un programme local de l’habitat exécutoire à compter du 1^er janvier 2027 peuvent se voir déléguer par l’État, dans les conditions prévues au II, les compétences mentionnées aux IV, IV bis et V. Cette délégation emporte le statut d’autorité organisatrice de l’habitat. « ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le IV de l’article L. 5219-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« IV bis. – L‘établissement public territorial exerce sur l’ensemble de son périmètre, en lieu et place de ses communes membres, par délibération du conseil de territoire acquise à la majorité des deux tiers de ses membres, les compétences en matière de politique locale de l’habitat suivantes :

« a) Programme local de l’habitat ;

« b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

« c) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1^er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage » ;

2° L’article L. 5219-10 est ainsi modifié :

a) Le V est abrogé ;

b) Au VI, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IV ».

.... - Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.

Objet

L’organisation actuelle des compétences au sein de la métropole du Grand Paris (MGP) ne permet pas une territorialisation et une opérationnalité des politiques du logement. Par ailleurs, le travail nécessaire menant aux transferts de compétences à une échelle de sept millions d’habitants est source de complexités inopportunes dans un contexte de crise du secteur immobilier.

Le présent amendement vise à faciliter et simplifier la mise en œuvre des politiques de l’habitat sur le territoire de la MGP en contribuant ainsi de manière plus efficace à l’accès au logement des franciliens. Il prévoit de disjoindre l’adoption du PMHH du transfert automatique des compétences « habitat » à la MGP comme cela est actuellement prévu. Les compétences opérationnelles restent ainsi exercées telles qu’elles le sont depuis le 1^er janvier 2025 et les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie des compétences non encore exercées par les établissements publics territoriaux (EPT) d’ici le 31 décembre 2027.

L’absence de transfert des compétences « habitat » à la MGP implique la suppression de la possibilité de délégation par l’État à la MGP des compétences prévues au VI de l’article L. 5219-1 du CGCT en cas d’adoption d’un PMHH ainsi que la possibilité d’obtenir le statut d’autorité organisatrice de l’habitat (AOH)

En cohérence avec les compétences en matière de logement exercées par les EPT, le présent amendement applique à ces derniers le même régime relatif aux délégations des aides à la pierre et au statut d’AOH qu’aux départements.

L’accès au statut d’AOH doit permettre aux EPT de mener une politique locale de l’habitat propice au développement de l’offre et de la rénovation afin d’accélérer la relance du logement.