AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L’évacuation des occupants. » ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 511-16 est complétée par les mots : « , au besoin avec le concours de la force publique ».

Objet

Cette modification rédactionnelle vise à lever toute ambigüité sur les mesures que l’autorité compétente peut être amenée à prescrire et à exécuter dans le cadre des arrêtés de traitement de l’insalubrité et de mise en sécurité.

Parmi les mesures prescrites en fonction du risque pour la santé et la sécurité, il est des cas, lorsque le danger pour la santé ou la sécurité des occupants ou des tiers est imminent, où une mesure d’évacuation des occupants nécessite d’être prescrite. Cette mesure d’évacuation ne se confond pas avec celle de l’interdiction d’habiter (déjà mentionnée à l’article L. 511-11 du CCH), et doit pouvoir être prescrite, et exécutée d’office, au besoin avec le concours de la force publique.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond