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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 16 2 juillet 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les b et d du 2° du II de l’article L. 5219-1 sont abrogés ;
2° Le V de l’article L. 5219-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissement public territorial n’exerçait pas au 1er janvier 2025 les compétences prévues aux 3° et 6° du I de l’article L. 5216-5, à l’exception du programme local de l’habitat, ces compétences peuvent lui être transférées, en tout ou partie par les communes membres, à la majorité des deux tiers de ses membres. A défaut, ces compétences restent exercées par les communes membres. »
II. - Le XII de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé.
Objet
Le présent amendement vise à faciliter et simplifier la mise en œuvre des politiques de l’habitat sur le territoire de la métropole du Grand Paris (MGP) en contribuant ainsi de manière plus efficace à l’accès au logement des franciliens. Il prévoit de disjoindre l’adoption du PMHH du transfert automatique des compétences « habitat » à la MGP comme cela est actuellement prévu? Les compétences opérationnelles restent ainsi exercées telles qu’elles le sont depuis le 1er janvier 2025 et les communes ont la possibilité de transférer tout ou partie des compétences non encore exercées par les établissements publics territoriaux (EPT) d’ici le 31 décembre 2027.
L’organisation actuelle des compétences ne permet pas une territorialisation et une opérationnalité des politiques du logement. Par ailleurs, le travail nécessaire menant aux transferts de compétences à une échelle de sept millions d’habitants est source de complexités inopportunes dans un contexte de crise du secteur immobilier.
Cette proposition s’inscrit en cohérence avec les autres compétences exercées par les EPT : les opérations d’aménagement d’intérêt territorial, l’amélioration du parc immobilier bâti, les outils de planification urbaine dont le plan local d’urbanisme intercommunal.