AMENDEMENT

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre II du titre III du livre VI du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632-2 est complétée par les mots : « et il tient compte des objectifs de qualité sanitaire et de confort thermique des bâtiments » ;

2° Après le 3° de l’article L. 632-2-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des travaux d’installation de fermetures et protections solaires extérieures des fenêtres, portes-fenêtres et fenêtres de toit. »

II. – Les neuvième à treizième alinéas de l’article L. 152-5 du code de l’urbanisme sont supprimés.

L’article 2 du présent projet de loi vise à créer une dérogation aux dispositions du code du patrimoine prévoyant l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cas d’opération d’intérêt local.

En son I, le présent amendement crée un article additionnel complétant les missions des ABF afin de prendre en compte des enjeux sanitaires et du confort thermique des logements, conjointement aux considérations patrimoniales. Il transforme également l’avis conforme des ABF pour l’installation de protections solaires dans les zones patrimoniales et aux abords des bâtiments historiques en un avis simple.

Les ABF pourront ainsi émettre des préconisations et des vigilances, sans pour autant empêcher des projets. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre préservation du patrimoine, de la santé et du bien-être de la population, un impératif mis en évidence par la récente canicule dont a souffert le pays. Aujourd’hui, 32 % des logements se trouvent en effet dans un périmètre soumis à l’avis des ABF en France.

Le II permet de déroger aux règles des plans locaux de l’urbanisme relatives à l’aspect extérieur des constructions pour faciliter l’isolation et l’installation de protections solaires en zone patrimoniale protégée.