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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 224 3 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BÉLIM ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration comprend un représentant de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer au titre de la représentation des organismes de logement social opérant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ;
Objet
L’article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 fixe la composition du conseil d’administration de l’ANRU, lequel arrête notamment, aux termes du nouvel article 9-4, la proposition de liste des quartiers éligibles au PNRU3. Dès lors que cette liste est élaborée par le conseil d’administration de l’agence, les territoires ultramarins ne peuvent être absents de l’instance chargée de définir la géographie du programme. La désignation de l’USHOM, fédération propre des organismes de logement social des cinq DROM incluant les HLM et les SEM, garantissant une vision d’ensemble du logement social alors que l’organisation nationale ne représente que les organismes HLM et non les SEM alors même que ces dernières représentent plus de 50 % des logements sociaux ultramarins.
Cet amendement a été travaillé avec l’USHOM.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat