AMENDEMENT

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 641-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des locaux vacants font l’objet d’une procédure prévue à l’article L. 2212-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la réquisition ne peut intervenir qu’à titre subsidiaire, en l’absence d’engagement de réhabilitation des propriétaires ou en cas d’échec du dispositif d’usufruit temporaire. »

Le présent amendement vise à assurer une articulation cohérente entre la procédure de réquisition des logements vacants prévue par le code de la construction et de l’habitation et le nouveau dispositif d’usufruit administratif temporaire proposé pour les territoires ultramarins. En effet, lorsque les conditions sont réunies pour permettre une réhabilitation durable du bien et sa remise sur le marché locatif social grâce au transfert temporaire de son usufruit, cette solution apparaît plus adaptée qu’une réquisition, laquelle demeure par nature une mesure ponctuelle destinée à répondre à une situation d’urgence.

L’amendement consacre ainsi le caractère subsidiaire de la réquisition lorsque le bien fait l’objet de la procédure d’usufruit temporaire. Celle-ci doit être privilégiée dès lors qu’elle permet la remise en état du logement, la mobilisation de financements publics, la gestion par un bailleur social et, à terme, la restitution du bien à son propriétaire. La réquisition ne retrouverait vocation à s’appliquer qu’en l’absence d’engagement des propriétaires à réhabiliter leur bien ou en cas d’échec du dispositif d’usufruit. Cette articulation garantit la cohérence des outils juridiques mis à la disposition de l’État, évite le cumul de procédures poursuivant le même objectif et privilégie la solution la plus durable pour accroître l’offre de logements dans les territoires ultramarins, dans le respect du droit de propriété.