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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 247 rect. 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, POINTEREAU et KHALIFÉ, Mmes CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. GENET, Mme BELLAMY, MM. BELIN, RAPIN et SÉNÉ et Mme SCHALCK ARTICLE 8 |
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Alinéas 28 à 38
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les maires doivent garder la main sur l’orientation et la programmation du logement social, notamment vis-à-vis de la régulation du logement intermédiaire, plébiscitée par les opérateurs.
Il est relatif de prétendre « redonner du pouvoir aux maires » quand ces mesures leur ôtent notamment la possibilité de s’exprimer sur la vente de logements sociaux. Contrairement aux intercommunalités, les maires participent à la production et au financement du logement social à l’échelle communale, notamment à travers les prélèvements SRU.
La suppression des nouvelles compétences dites facultatives aux AOH qui outrepassent l’accord des communes concernées est donc proposée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.