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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 248 rect. 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, POINTEREAU et KHALIFÉ, Mmes CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. GENET, Mmes BELLAMY, Frédérique GERBAUD et Pauline MARTIN, MM. BELIN, RAPIN et SÉNÉ et Mmes SCHALCK et DUMONT ARTICLE 9 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les EPCI et les communes ne doivent pas porter la responsabilité du délai de relogement : les conditions pour que les collectivités assument cette politique nationale voulue par le législateur ne sont pas, à ce jour, réunies.
Le fait de ne pas pouvoir dissocier ces compétences entrainera une lourdeur administrative pour les services. À titre d’exemple, le coût du relogement prioritaire (DALO et autres) est de 10 millions d’euros par an pour la ville de Marseille.
Les élus témoignent du manque d’intérêt à prendre ces compétences pour les communes.
Les élus locaux sont fermement opposés au transfert de la compétence actuellement principalement entre les mains de l’État (droit d’asile, droit au relogement en cas d’expulsion, hébergement d’urgence…).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.