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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 250 rect. 3 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MALET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et L. 442-6 » sont remplacés par les mots : « , L. 442-6, L. 472-1-8 et L. 481-3 ».
Objet
La loi prévoit déjà une simple information à la commission d’attribution de logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) en cas de relogement d’un ménage suite à une opération de renouvellement urbain afin de fluidifier le relogement de ces ménages.
Toutefois, la loi ne s’applique que dans l’Hexagone.
Le présent amendement vise à étendre cette disposition aux relogements situées dans les départements d’Outre-mer et permettra une meilleure mise en œuvre des opérations ANRU également dans ces territoires.
Il l’étend également aux sociétés d’économie mixte.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 10.