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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 251 rect. 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LAVARDE et AESCHLIMANN, M. BELIN, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mmes CANAYER, DI FOLCO, DUMONT et EUSTACHE-BRINIO, M. HUGONET, Mme IMBERT et MM. KAROUTCHI, KHALIFÉ, LEFÈVRE, Henri LEROY, PACCAUD, PANUNZI et RUELLE ARTICLE 7 |
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Après l’alinéa 13
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
Objet
Les rapporteurs ont porté de quinze à vingt-cinq ans la durée de récupération des économies d’énergie applicable au parc locatif social (II de l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation). Par cohérence, le présent amendement aligne le secteur locatif privé (article 23-1 de la loi de 1989), aujourd’hui plafonné à quinze ans, sur cette même durée de vingt-cinq ans. Comme pour le secteur social, cet amendement vise à améliorer l’équilibre économique des rénovations énergétiques performantes sans coût pour les finances publiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.