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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 254 rect. 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BERTHET, MM. Jean-Michel ARNAUD, BELIN et GENET, Mme JACQUEMET et MM. KHALIFÉ, PANUNZI, SÉNÉ et Cédric VIAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi que les actions à mettre en œuvre sur les ensembles immobiliers touristiques existants en vue de maintenir les capacités d’hébergement touristique marchand, de favoriser leur rénovation thermique et de contribuer à l’équilibre et à l’aménagement durable des stations ».
Objet
Le maintien d’une offre d’hébergement touristique suffisante et de qualité constitue un enjeu essentiel pour l’attractivité et le développement économique des stations de montagne.
Le présent amendement dote les communes d’un outil d’aménagement leur permettant d’identifier les ensembles immobiliers touristiques dont la vocation doit être préservée afin de conserver les lits touristiques marchands ( « lits chauds » ) et de favoriser la rénovation thermique du parc existant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond