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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 263 rect. ter 7 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. IACOVELLI, BUIS, ROHFRITSCH et BLEUNVEN et Mme SCHILLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du B du I de l’article 1406 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent. »
Objet
Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés.
Cet amendement proposé d’y mentionner explicitement les communes situées dans des zones insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 10 vers l'article additionnel après l'article 4.