AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable art. 41 C
G
Irrecevable art. 41 C

Mme DURANTON, MM. PATIENT, BUIS et BUVAL, Mme CAZEBONNE, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mme NADILLE, M. PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d’administration comprend un représentant de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer au titre de la représentation des organismes de logement social opérant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » ;

Objet

La liste des quartiers du PNRU3 sera proposée par le conseil d’administration de l’agence : les outre-mer ne peuvent être absents de la table où se décidera la géographie du programme. Alors que le projet de loi confie aux quartiers ultramarins, parmi les plus vulnérables du pays, une place déclarée dans le PNRU3, la moindre des cohérences est que ceux qui y construisent, y démolissent et y relogent participent à la gouvernance du programme. Partout où le logement social national est représenté, le logement social ultramarin doit l’être en propre.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat