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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 278 3 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Pauline MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS |
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Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 232-3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 232-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 232-3-.... – Les modifications des conditions d’éligibilité, des modalités de calcul ou des montants des aides publiques à la rénovation énergétique des logements ne sont pas applicables aux opérations pour lesquelles, avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications :
« 1° Un devis a été signé ;
« 2° Ou une demande d’aide a été déposée.
« Dans ces cas, les aides sont attribuées selon les règles en vigueur à la date d’engagement de l’opération.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les justificatifs requis. »
Objet
Les aides à la rénovation énergétique constituent un levier essentiel de la politique publique de transition énergétique.
Toutefois, leurs évolutions fréquentes créent une insécurité juridique pour les ménages qui engagent des travaux en se fondant sur un cadre financier donné.
Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme de cristallisation des règles applicable aux opérations engagées, en garantissant que les conditions d’aide applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du dépôt de la demande.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond