AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable art. 41 C
G
Irrecevable art. 41 C

M. LUREL, Mmes CONCONNE et BÉLIM, M. OMAR OILI, Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. CHANTREL, FAGNEN, FÉRAUD, ROS, UZENAT, STANZIONE, TISSOT, REDON-SARRAZY, PLA, MONTAUGÉ, MICHAU, MÉRILLOU, CARDON, BOUAD, GILLÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa de l’article 11, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « dont un représentant du ministère chargé des outre-mer, » ;

Objet

Alors que l’article 1 du présent projet de loi vise à lancer, enfin, l’ANRU 3 pour la période 2026-2040, le présent amendement propose de reprendre la recommandation n° 10 du rapport sur La politique du logement dans les outre-mer de la Délégation sénatoriale aux outre-mer de 2023 en « pour assurer une véritable territorialisation de la politique du logement, (…) mieux prendre en compte les particularités de chaque territoire (…) et améliorer dans les DROM les structures de concertation et de coordination des acteurs du logement véritablement décisionnels ».

Il s’agit, en l’espèce, de préciser que le conseil d’administration de l’ANRU comprend a minima un représentant du ministère chargé des outre-mer (aux côtés de ceux de la politique de la ville, du logement, des collectivités territoriales ou encore de l’économie).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat