|
Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 312 rect. bis 5 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, LUREL, ROS, UZENAT, GILLÉ et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
|||||||||
Alinéa 8
Remplacer la lettre :
D
par la lettre :
C
Objet
L’abaissement du niveau de performance énergétique exigée pour bénéficier du dispositif de défiscalisation manque d’ambition au regard de son coût pour l’État. Cette mesure porte une vision à court terme, la classe D sera, à partir de 2034, la moins performante pour les logements mis sur le marché locatif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).