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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 313 rect. bis 5 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MICHAU, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, LUREL, ROS, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les assouplissements des obligations de mise en conformité énergétique des logements mis en location sont en réalité un report de la mise en œuvre de la décence énergétique de 3 ans et de 5 ans pour un logement en copropriété, si un contrat de travaux est conclu par le propriétaire.
On se retrouve aujourd’hui avec un stock de + de 500 000 logements locatifs classés impropres à la location (passoires énergétiques/bouilloires thermiques) dont plus de 50 % sont des maisons individuelles dont les travaux seraient plus facilement réalisables en milieu inoccupé.
Cette situation est la conséquence d’une politique de rénovation énergétique qui n’a pas priorisé les logements les plus énergivores appartenant le plus souvent à des personnes modestes et relativement âgées et occupées par des personnes vulnérables.
Permettre de considérer décent des logements classés G+ et G va pénaliser les personnes les plus modestes.
L’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 6.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.