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Direction de la séance |
Projet de loi Relance et décentralisation du logement (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 835 , 834 , 819) |
N° 317 rect. bis 5 juillet 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme LINKENHELD, MM. MONTAUGÉ, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT, STANZIONE et CHANTREL, Mme CONCONNE, MM. FAGNEN, FÉRAUD, GILLÉ, LUREL, ROS, UZENAT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 |
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Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La réduction de loyer est cependant maintenue si la consommation énergétique du logement, estimée dans le document mentionné à l’article L. 126-26 du code de la construction et de l’habitation, demeure supérieure à 450 kilowattheures d’énergie finale par mètre carré de surface de référence et par an.
Objet
L’amendement du groupe SER prévoit que, si malgré la réalisation des travaux, le logement n’atteint pas le niveau de performance exigé, la réduction de loyer se poursuivra après la réalisation des travaux pour tenir compte du niveau critique d’indécence énergétique du logement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.